Rupture conventionnelle d'un cdi
Licenciement et rupture conventionnelle
je souhaite savoir si apres 3 ans de congé parental on a le droit de demander une rupture conventionnelle d'un cdi et de solliciter un conge sans solde pr la duree de la procedure
Question posée le 26/09/2011
Par Fara1973
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
La rupture conventionnelle n'est normalement pas possible dans les cas de suspension du contrat de travail pour lesquels la rupture est encadrée, comme le congé de maternité ou l'arrêt de travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Circ. DGT 2009-4 du 17/03/2009).
Il est probable que cette solution soit étendue au congé parental. Je vous conseille donc de proposer la rupture conventionnelle à votre employeur si tel est toujours votre souhait à la fin de votre congé parental.
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