Droit de la consommation
Devis caduc
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Un entrepreneur peut-il annuler des travaux si le devis qu'il a établit à été uniquement signé par le client (pas de date de signature ni de bon pour accord manuscrit par le client)
Le devis est il caduc?
Question posée le 01/02/2017
Par Glad
Département : Savoie (73)
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