Promotion professionnelle/engagement à servir
Fonction publique
Bonjour
Je suis actuellement puéricultrice titulaire dans un CHU. Ayant bénéficier d'une promotion professionnelle je suis sous contrat d'engagement à servir.
Dans mon contrat, il est stipulé que je m'engage à servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
La loi précise " l'obligation de servir à laquelle l'agent s'engage auprès des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986" mais également "de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. " (Décret n° 2008-824 du 21 août 2008)
Ce dernier passage (Etat, collectivités territoriales ou de leurs établissements publics) n'est pas précisé dans mon contrat.
D'où ma question? Ai-je l'obligation de servir uniquement la fonction publique hospitalière ou m'est-il donc possible d'effectuer mon engagement de service au sein de l'une ou l'autre des trois fonctions publiques?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.
Laure P.
Question posée le 31/01/2017
Par Laurep38
Département : Isère (38)
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