Absence d'un contrat pour un temps partienl
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je garde deux enfants à leur domicile ,âgés de 8 et 5 ans , que le mercredi 11h , la garde sera du 29/09/2011 jusqu'à mois de mai 2012.
Je serai payé par cesu, mais son contrat de travail est faisable? .Est ce que j'ai le droit d'un congé payé?
Cordialement
Question posée le 26/09/2011
Par Hamida
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Dans le cadre d'un CESU, le paticulier employeur n'est pas tenu de rédiger un contrat écrit si la durée du travail n'excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l'année (article L. 1271-5 du Code du travail).
Vous avez dans tous les cas droit aux congés payés de droit commun, soit une indemnité égale à 1/10e de la rémunération (article L. 1271-4).
Réaction de Hamida
à 20:04:28 le 28-09-2011Bonjour Madame,
Merci pour votre réponse rapide. J'ai lu la convention national des employeurs particuliers.Je fais la sortie de l'école, chez une autre famille ,je travaille 12h par semaine ,on m'a fait un contrat de travail . Chez l'autre famille je je travaille que les mercredi 11h par semaine, mon employeur ne veut pas me faire un contrat écrit ,mais déclaré par cesu. Est ce que mon congé est payé?
Cordialement.
Si vous travaillez 11 heures par semaine chez votre second employeur, il est donc tenu dans ce cas de vous faire signer un contrat écrit.
Je vous conseille de lui écrire un courrier recommandé avec AR l'enjoignant de régulariser votre situation, en mentionnant l'article du Code du travail cité précédemment ainsi que votre convention collective.
Comme je vous l'ai indiqué auparavant, vos congés doivent vous être payés, soit 1/10e de votre rémunération.
Réaction de Hamida
à 22:21:57 le 30-09-2011Bonsoir Monsieur,
J' ai parlé avec mon employeur ,sur mon congé payé car qu'on a eu le 1er entretien ,elle m'en a pas parlé.Je suis payée 8euros net de l'heure ,il sera 9 euros mon congé sera inclus (+10%).
Est ce que elle a respecté le code du travail?
Cordialement.
Je ne comprends pas votre question. Voulez-vous dire que votre salaire net est de 8 ' de l'heure, et qu'il est majoré à 9 ' en tenant compte des congés payés ? Si c'est le cas, il a l'air effectivement de respecter le Code du travail.
Bien à vous
Réaction de Hamida
à 12:45:47 le 01-10-2011Bonjour ,
Merci pour votre réponse.j'en suis satisfaite car vous m'avez compris.
Cordialement.
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