Droit de la famille
Quel motif refus convocation juge des tutelles demande par le tuteur
Tutelle et curatelle
QUEL MOTIF DE REFUS A UNE CONVOCATION JUGE DES TUTELLES DEMANDER PAR TUTEUR
QUI DIT ETRE DERANGER DANS SON TRAVAIL MAIS
QUI N'ASSUME PAS SES RESPONCSABILITES
Question posée le 30/01/2017
Par Statue liberte
Département : Yvelines (78)
Mots clés de cette question :Convocation juge des Tutelles
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Date de la réponse : le 31/01/2017
Bonjour,
Il s'agit de savoir quelle position vous avez dans le cadre de la convocation: vous êtes le majeur protégé?Une personne de la famille?
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