Divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Avec la réforme du divorce, qu'est ce qui changera concrètement, du point de vue du divorce par consentement mutuel, ma femme peut-elle s'opposer au choix de mon avocat ?
Question posée le 30/01/2017
Par Luc lepert
Département : Mayenne (53)
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang d’un notaire (Loi n° 216-1547 du 18 novembre 2016).
Cela signifie que les époux ne passent plus devant le juge et que celui-ci n’a plus compétence à prononcer le divorce.
Les avocats des parties établiront la convention de divorce qui sera déposée au rang d’un notaire (article 1144-1 du Code de procédure civile).
Sur le fond, le nouveau divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets (article 229-1 al 1er du Code civil).
Chaque partie doit obligatoirement être assistée de son propre avocat (article 229-1 al 1er du Code civil). Chacun des époux est libre du choix de son avocat.
Cordialement.
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