Droit de la famille
Saisine d'un huissier
Succession et héritages
Bonjour,
Dans le cadre de sa succession, maman, décédée en 2015, laisse,notamment, une maison dont mon frere aîné a hérité par testament que nous allons tenter de faire annuler, en apportant la preuve de l'altération des facultés cognitivesde maman. Il y a installé un de ses propres enfants.
Le notaire peut il mandater un huissier afin de constater l'occupation et la date d'entrée dans les lieux? Une indemnité d'occupation avait été fixée mais n'est pas versée .
Je vous remercie.
Cordialement.
Question posée le 30/01/2017
Par Chipoune
Département : Landes (40)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |