Virement obligation
Litige avec votre banque
Mon courtier actuel (bourse) n'effectue pas le virement demandé vers mon compte courant.
Le virement aurait dû être effectué hier (confirmé au téléphone) et mon compte n'a toujours pas été débité. Cela fait plusieurs jours que j'essaie en vain de récupérer mon argent, sans clôturer mon compte (plus d'une semaine).
Quelle(s) obligation(s) ont-ils vis-à-vis de mon virement ?
Doivent-ils virer mon capital dans un certain délai ?
Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir obtenir mon argent ?
Question posée le 28/01/2017
Par Jeffdarkpoet
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Le 15 septembre 1999, le Conseil des Marchés Financiers (CMF) a adopté la décision générale (DG) relative aux prescriptions et recommandations pour les prestataires de services d’investissement offrant un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de bourse comportant une réception des ordres via Internet (DG n° 99-07, www.cmf-france.org).
Ce texte vise en premier lieu à garantir la transparence du marché.
Ainsi, le CMF impose désormais que le prestataire soit "clairement identifié". Le prestataire doit donc notamment préciser son statut et, dans l'hypothèse où il ne serait pas teneur de compte, le faire savoir et indiquer l'identité du prestataire chargé de ce service. Il est également précisé que l'internaute devra recevoir l'information prévue par l'article 3-5-5 du règlement général du CMF avant de passer son premier ordre, c'est-à-dire une information complète relative au fonctionnement des marchés financiers.
L'article 12 de la décision CMF n° 99-07, quant à lui, met à la charge du prestataire l'obligation de mettre en œuvre une procédure de confirmation de réception de l'ordre transmis. De même, à l'issue de chaque opération, le client devra recevoir un avis d'opéré relatant le contenu des ordres exécutés.
Il n’y a pas d’obligation spécifique relative aux virements.
Toutefois, à condition de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, votre courtier pourrait voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement du droit commun (article 1217 du Code civil).
Cordialement.
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