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Droit de la consommation

Résiliation abonnement téléphone portable
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,
Faisant l'objet d'un dossier de surendettement à la banque de France. Nous avons résilier notre abonnement de téléphonie mobile chez Orange et sommes allé chez un autre opérateur moins cher. Mais nous étions encore engagé chez orange. Après avoir consulté les conditions générales de ventes de orange nous avons pu constater que nous pouvions résilier notre abonnement sans frais car nous avions un dossier de surendettement. Nous avons donc demandé à Orange de résilier notre contrat en leur apportant la preuve de notre dossier recevable de surendettement. Or aujourd'hui Orange nous réclame des frais de résiliation et refuse de mettre en application leur conditions générales de ventes car nous avons demandé une portabilité de numéro pour aller chez un opérateur moins cher.
Orange à t-il de le droit de nous réclamer ces frais de résiliations et de ne pas mettre en application leurs conditions générales de ventes sous prétexte que nous sommes partis chez un autre opérateur?


Question posée le 27/01/2017

Par Gaellemickael

Département : Hérault (34)

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