Droit de l'immobilier
Logement conventionné achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens d'apprendre lors de la signature du sous seing privé que le logement est conventionné, je souhaite faire la levée de la convention, il y a ecrit qu'il faut s y prendre 6 mois à l'avance soit au 31/12/16 cependant nous sommes le 26 janvier 2017 puis je obtenir tout de même gain de cause si je demande la levée ? et que dois je faire ? merci pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 26/01/2017
Par Sylvie
Département : Haute-Garonne (31)
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