Droit de la famille
Acte d'acquiescement
Divorce - séparation
Bonjour,
Je souhaite me marier. L'ex-femme de mon compagnon ne veut pas signer l'acte d'acquiescement(c'est uniquement dans le but de l'embêter.) Leur divorce a été prononcé en Août dernier.
Quel est le recours ?
Merci
Emma
Question posée le 26/01/2017
Par Emma
Département : Val-de-Marne (94)
Mots clés de cette question :Acquiescement au jugement de divorce
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Date de la réponse : le 26/01/2017
Bonjour,
L'acte d'acquiescement, prévu à l'article 409 du code de procédure civile, seulement à marquer l'acceptation du jugement.
Il est nécessaire de savoir quand a eu lieu la signification du jugement qui fait courir le délai d'appel.S'il n'y a pas appel dans le délai d'un mois à compter de la signification, le jugement est définitif et peut être transcrit à l'état civil.
Bien à vous
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 31/01/2017
vous devez donc faire signifier le jugement par huissier
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