Résiliation abonnement clé3g
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
j'ai souscrit le 20/12/10 dans une boutique The Phone House à 66 Perpignan, un contrat de clé 3 G auprès d'Orange, après avoir demandé un contrat sans durée d'engagement, avoir bien lu celui-ci et n'avoir pas constaté d'item à ce sujet.
Le 06/06/11, j'ai demandé par téléphone la résiliation du contrat, et par écrit une demande d'arrêt des prélèvements sur mon compte bancaire.
Om m'a demandé d'envoyer la photocopie du contrat (sur lequel il n'est pas fait état de durée d'engagement).
Mon compte a été débité de 25 euro mois de juillet; j'ai protesté par téléphone et on m'a répondu que je serai bientôt remboursé; Mais au mois d'août, Orange est revenu sur sa décision de me rembourser et m'a prélevé de cinq mois d'abonnement,arguant que je devais payer un engagement sur douze mois tel que mentionné sur la première factur( mais pas sur le contrat).
Orange a-t-il le droit d'agir ainsi,ou puis-je être remboursé?
Question posée le 24/09/2011
Par Denis
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
L'article L121-83 créé par loi n'2004-669 du 9 juillet 2004 dispose que ' Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6' de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :
a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;
b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;
d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;
e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;
f) Les modes de règlement amiable des différends.
L'article L121-84 précise quant à lui : ' Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. '
A la lecture des articles de ce texte, votre contrat initial ne contenant aucune précision concernant la durée d'engagement était entaché d'irrégularité. Toute modification de votre contrat aurait du être renégociée et au minimum faire l'objet d'un avenant.
Vous pouvez contacter la DGCCRF afin de lui signaler votre problème. Elle peut contacter directement Orange. La DGCCRF est dotée d'un pouvoir de transaction ainsi que d'un pouvoir d'injonction. Dans certains cas elle peut même aller devant les tribunaux civils pour obtenir la cessation de pratiques, la suppression des clauses abusives d'un contrat ou encore pour obtenir l'indemnisation des victimes d'une pratique déloyales.
Pour faciliter votre démarche, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html
Cordialement.
| Tweet |