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Droit du travail

Comité d entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour
a pres elections du comité d entreprise ,ayant une large majoritée a la cgt, et il normal que ce soit un secretaire du ce d un autre syndicat minoritaire( sachant que la direction participe au vote de celui ci ) qui et elu.
merci


Question posée le 24/09/2011

Par Pat

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question : secrétaire du CE comité d'entrepriseelection ce
Date de la réponse : le 27/09/2011

Bonjour,

La seule disposition légale concernant l'élection du secrétaire du Comité d'entreprise est l'article L. 2325-1du code du travail : "Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires".

Le secrétaire est élu à la majorité pour une durée indéterminée par les élus titulaires lors de la première réunion du comité qui suit les élections.
Le chef d'entreprise peut participer à cette élection selon un arrêt de la Cour de Cassation qui stipule que la désignation du secrétaire, simple mesure administrative interne au comité, ne constitue pas une question sur laquelle les membres élus de celui-ci aient seuls à se prononcer.

Dès lors, rien n'empêche les membres titulaires de voter pour un secrétaire appartenant à un syndicat minoritaire.

Cordialement.

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