Vice caché?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
J'ai vendu ma voiture ce 11/01. Tout est en règle mais après la vente l'acheteur a voulu les détails du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, un papiet que je lui ai envoyé par courrier.
Il m'appelle ce jour me disant qu'il y a vice caché car sur le papier il est écrit que les disques de freinage avant ont une usure prononcée.
Le garagiste avait dit qu'il n'y avait pas de contre visite et que ces disques seraient à changer au bout d'un an.
Est ce que c'est un vice caché? Est ce que l'acheteur a le droit de me demander de l'argent.
Merci pour votre retour precieux.
Question posée le 22/01/2017
Par Hvany
Département : Yvelines (78)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Le vice caché a une définition qui correspond pas à votre situation.
Cependant, il est étonnant d'avoir céder une véhicule d'occasion sans produire le dernier contrôle technique. Votre acheteur était en droit de connaitre parfaitement l'état du bien acheté. Dans la mesure ou vous n'avez pas sciemment dissimulé cette usure, il faut bien garder à l'esprit que la notion de bonne foi dans les contrats a été consacrée dans le marbre depuis la dernière réforme.
Je vous suggère de trouver une solution amiable avec votre acheteur qui manifeste légitimement son mécontentement de découvrir après coup une dépense à faire, même si elle n'est pas immédiate.
Bien à vous
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