Assurance vie madelin - précision
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
Le code des assurances indique dans l'article L132-23 des possibilités de résiliation de contrat Madelin :
"expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation"
Je vois deux lectures possibles de ce texte, pour être autorisé à résilier :
- il ne faut ni contrat de travail ni mandat social pendant 2 ans
- il ne faut pas de mandat social pendant 2 ans (comme c'est un OU, il importe peu d'avoir ou non un contrat salarié).
Pouvez-vous me dire quelle interprétation est correcte ?
Merci
Question posée le 20/01/2017
Par Xylo2
Département : Calvados (14)
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