Droit du code de la route
Suspension permis
lors d'une suspension de permis, reçoit on un ordre de déposer son permis au commissariat ? c'est mon cas actuellement et je n'ai rien reçu; merci de votre aide
Question posée le 13/10/2010
Par Lduteil
Date de la réponse : le 19/10/2010
Bonjour,
L'ordre de dépôt du permis de conduire est normalement inséré dans la notification de la décision administrative ou judiciaire de suspension de votre permis de conduire.
Bien cordialement
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