Durée de préavis en cas de démission
Démission
Bonjour, je suis salariée en tant que responsable commerciale statut "agent de maitrise"..2 ans d'ancienneté dans 2 semaines. niveau III échelon 1 coef 200.Sur mon contrat il est indiqué 4 mois de préavis ( je n'avais pas fait attention quand je l'ai signé). Je souhaite démissionner ( un autre poste à la clé): quelle est la durée légale du préavis? remarque: nous sommes sortis de toute convention collective. nous dépendons du code du travail.
Merci d'avance.
Question posée le 17/01/2017
Par Louadri
Département : Val-de-Marne (94)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
La durée du préavis de démission est fixée :
soit par convention collective ou accord collectif,
soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession,
soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Dans la mesure où l'entreprise est sortie ainsi que vous le dites de la convention collective qui la régissait, il faut donc se référer aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession et se reporter au contrat de travail.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).
Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous, mais vous n'avez pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Bien à vous
| Tweet |