Charges sociales sur rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Sachez que c'est à votre employeur de vous informer correctement des charges sociales ou fiscales qui vont peser sur votre indemnité de rupture conventionnelle. Si les informations données sont incorrectes (qu'il devra vous communiquer par écrit pour une question de preuve) vous pouvez lui demander réparation du préjudice que vous en subiriez.

Autrement, les indemnités de rupture versées en 2011 pour une rupture intervenant en 2011 (en janvier 2012 les règles changent légèrement) sont exonérées en fonction de l'un des trois plafonds suivants (on retient le plus élevé) :

- le montant de l'indemnité conventionnelle (voir la convention collective applicable à votre entreprise, qui figure sur votre feuille de paie, et accessible gratuitement sur le site de legifrance), dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale (soit 212 112 ' en 2011); ce qui veut dire que c'est le montant de l'indemnité conventionnelle que l'on va retenir, si cette indemnité est inférieure au plafond sécu;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la rupture du contrat de travail, dans a limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale (soit 106 056 ' en 2011); idem : c'est le montant de votre rémunération annuelle brute que l'on retient si ce montant est inférieur à 106 056 ';
- ou la moitié du montant de l'indemnité, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Pour le Pôle emploi, l'indemnité de chômage est égale à :

- soit 40,4 % du salaire journalier de référence + 11,17 ';
- soit 57,4 % du salaire journalier de référence.

Le montant le plus élevé est accordé. Ce dernier ne peut être inférieur à 27,25 '. Il ne peut toutefois excéder 75 % 55 % du salaire journalier de référence.

Le salaire journalier de référence est calculé en fonction d'une période de référence calcul qui est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Le terme de la période est la fin du mois civil précédant le dernier jour travaillé et payé, si ce dernier jour intervient en cours de mois.

Tous les jours calendaires sont compris dans la période de référence.

La valeur du diviseur à prendre en compte est égale à 365 ou 366 jours en cas d'année bisextile, à l'exclusion des jours d'absence et des jours de non appartenance.

Sommairement résumé, les rémunérations à prendre en compte sont les rémunérations brutes correspondant à un travail effectif et ayant servi au calcul des contributions.

Bien cordialement,