Signification de divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
j'ai contacté un huissier pour mettre en place un paiement direct pour une pension alimentaire. Il me dit devoir procéder au préalable à une signification de divorce (frais à ma charge), or c'est un divorce par consentement mutuel prononcé en 2015. Je ne comprends donc pas la nécessité de cette 'signification', pouvez-vous m'éclairer ?
D'avance merci.
Question posée le 12/01/2017
Par Alice
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
L'huissier a eu raison de signifier le divorce par consentement mutuel qui,avant la réforme de 2017 était entériné par le juge.La signification permet de justifier que l'autre partie a bien eu connaissance du divorce.
A partir de la signification il est alors possible de procéder à plusieurs actions en cas de différents ( saisie, prélèvement public des pensions alimentaires, abandon de famille...).
Mon cabinet est à votre disposition.
Bien à vous.
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