Ne touche pas mes indemnite chommage pendant trois moi
Conflits avec une administration et recours
bonjour personnellement c est pour mon fils mais il a un probleme avec pole emploi mais il en a marre de se battre voila le 12sout il etait obliger de venir sur bordeaux pour sa fille qui est diabetique il a averti pole emploi et la on lui couper le chomage pour trois moi c est une honte comment fait t on pour payer les facture que l on m explique et en plus avec la preuve de l hophital il faut attendre avec mes remerciements
Question posée le 22/09/2011
Par Marie
Département : Gironde (33)
Bonjour,
La loi du 1er août 2008 redéfinit dans son article L.5412-1 du code du travail les motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Pôle emploi peut radier les personnes qui ne peuvent pas justifier de l'accomplissement de démarches effectives et répétées en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ou qui refusent, sans motif légitime :
- à 2 reprises, une offre raisonnable d'emploi,
- d'élaborer ou d'actualiser leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE),
- de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi proposée par Pôle emploi et s'inscrivant dans le cadre du PPAE,
- de répondre à toute convocation des services et organismes chargés du service public de l'emploi,
- de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi,
- une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation,
- une action d'insertion ou une offre de contrat aidé.
- effectuent de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
Dans le cas où vous ne pouvez pas répondre aux rendez-vous fixés par Pôle emploi, vous devez justifier votre absence. Car en cas de non-réponse, vous recevez alors une lettre d'avertissement, qui vous donne encore quinze jours pour vous expliquer. Si vous ne vous manifestez pas, une seconde lettre vous avertit de votre radiation. Cette sanction sera prise rétroactivement à la date de l'absence, pour une durée minimum de 2 mois.
Si vous souhaitez contester la validité de votre radiation, vous pouvez saisir le médiateur national ou régional de Pôle emploi. Votre agence locale peut vous communiquer leurs coordonnés.
Pensez à joindre le courrier par lequel vous avez informé le pole emploi de votre absence ainsi que tout autre document apportant la preuve des faits que vous rapportez.
Cordialement.
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