Droit administratif
Réglement intérieur garderie à l'école primaire
Conflits avec une administration et recours
Pour récupérer nos enfants à la garderie avant 16h30 (l'école terminant à 15h30)nous devons signer une décharge. Nous sommes autorisé dans le règlement intérieur à 3 décharges par mois. Cela sous-entend que nous pouvons nous faire refuser une quatrième décharge pour récupérer nos enfants et que le service sera autorisé à garder nos enfants jusqu'à 16h30 contre notre volonté. Est-ce légal d'intégrer une telle clause dans un règlement intérieur? Est-ce légal d'empêcher les parents de récupérer leurs enfants?
Question posée le 10/01/2017
Par Mariek
Département : Var (83)
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