Droit de la famille
Enfant mineur, ventes aux enchères pour partage successoral
Succession et héritages
Bonjour,
Un mineur est indivisaire d'une succession difficile. Afin de faciliter le partage, il est proposé de vendre aux enchères certains biens immobiliers indivis. L'analyse des articles 1361 et 1378 du code de procédure civile laisserait à penser que cette éventualité soit totalement interdite en cas de mineur incapable. Est ce bien le cas? Certains copartageants pensent que c'est la vente aux enchères entre les seuls indivisaires qui serait prohibée. Qu'en pensez vous?
Merci pour votre analyse.
Question posée le 10/01/2017
Par Pichou54200
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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