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Requalilication contrat de travail
Fonction publique
Bonjour,
Puis-je encore demander au tribunal administratif de requalifier mon contrat de travail CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE CDI pour 2005 & 2006 en CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PUBLIC CDI (CONTRACTUEL).
En effet, j'ai été embauchée dans la fonction publique le 1/2/2000 sur un contrat CEC CDD jusqu'au 31/01/2002. Après vice de procédure ce contrat a été transformé par les Prud'hommes en CEC CDI. J'ai donc réintégré la fonction publique sur un autre poste en CEC CDI jusqu'à sa transformation en CONTRAT DE DROIT PUBLIC le 15/12/2006.
Les contrats CEC étaient des contrats aidés de 5 ans maximum payés au SMIC. j'ai donc eu un contrat CEC pendant presque 6 ans. je pense que l'administration aurait dû transformer mon contrat le 1/02/2005 en CONTRAT DE DROIT PUBLIC et non le 15/12/2006.
Qu'en pensez-vous? je précise que je suis toujours en poste à ce jour.
Merci de votre réponse
Cordialement.
Question posée le 10/01/2017
Par Chacha
Département : Hérault (34)
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