Délai légal pour transmettre une facture
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Nous avons emménagé dans notre pavillon neuf le 27/04/2013 et avons reçu le 24/12/2016 la facture de l'entreprise de terrassement.Eu égard à la lenteur de cet artisan le constructeur a commencé les travaux pour respecter le délai du contrat de construction sans que j'aies eu connaissance du devis de terrassement (lot à ma charge) qui n'a jamais été régularisé.
Je souhaiterais savoir:
- si le délai ( 46 mois )pour m'envoyer cette facture est légal ( réception des travaux le 24/01/2013)
- si cette facture doit faire référence à un devis et à la période d'éxécution des travaux
-si la date de facture (23/12/2016) est normale
Je reconnais ne m'être jamais inquiété de l'absence de cette facture
Avec mes remerciements à toutes celles et tous ceux qui m'apporteront leur aide.

Question posée le 09/01/2017

Par Michnell

Département : Saône-et-Loire (71)

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