Contrat de vente sans exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier
Que signifie en termes simples " le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions du présent mandat tout avant contrat ainsi que tout acte de cession avec tout acquéreur présenté par le mandataire".
Cette phrase se trouve sur un mandat de vente SANS EXCLUSIVITE à la rubrique obligations du mandant et clause pénale.
Question posée le 07/01/2017
Par Lili
Département : (97)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Vous serez tenue de vendre votre bien au prix, charges et conditions avec l’acquéreur que l'agent aura trouvé, à partir du moment ou vous acceptez la vente bien entendu.
Cette clause empêche que vous renégociez en direct avec un acheteur potentiel qui vous a été présenté
L’exclusivité n'a aucun rapport avec cette clause puisqu'elle détermine uniquement si vous souhaitez qu'une seule agence ou plusieurs puisse proposer votre bien sur le marché.
Bien à vous
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