Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Restitution de piece, maison mitoyenne
Litiges entre voisins
Bonjour,
nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne, l'ancien propriétaire "voisin", s'est octroyé la pièce qui est au dessus de notre chambre, le propriétaire actuel est en travaux depuis près de 5 ans et ne fait aucun travaux dans cette pièce, en sachant que nous sommes propriétaire de la toiture et lui de cette pièce, l'affaire ayant ete abandonnée au tribunal, avons nous un recours pour que cette pièce nous soit restituée?
cordialement
Question posée le 07/01/2017
Par Risette76
Département : Seine-Maritime (76)
Tweet |