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Droit de l'immobilier

Retard et livraison chantier plomberie incomplet
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

Le plombier nous livre une salle de bain en retard (2 mois de retard) incomplète, des robinets non fixés, des joints non faits, un receveur de douche abimé, des coupelles de robinets non fixées correctement, du carrelage fendu au mur.

Par ailleurs nous avons déjà eu un dégât des eaux, sa responsabilité pourrait être engagée car il aurait touché aux parties communes. enquête en cours.

De plus sa société est en redressement judiciaire depuis décembre 2016.

Il nous met en demeure de régler l'intégralité du montant restant à payer, après le versement de l'accompte.

Nous sommes disposés a payer mais uniquement pour un travail fini.

Pouvons nous l'attaquer?

Merci d'avance.


Question posée le 06/01/2017

Par Beead

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :plomberie travaux désordres expertise redressement judiciaire mise en demeure garantie biennale déce

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 09/01/2017

Bonjour,

Voici les actions à mener en temps normal dès la fin du chantier et les constatations des désordres :

1.refuser de prendre livraison du chantier afin de faire jouer la garantie biennale du professionnel, voire la décennale s'il en a souscrit une (possible pour les plombiers).
2. Mettre le professionnel en demeure de remédier aux désordres,
3. A défaut, faire intervenir un huissier de justice pour un PV de constat,
4. Saisir le juge pour ordonner une expertise,

Néanmoins, votre plombier est en redressement judiciaire, ce qui modifie la donne puisque les règles des procédures collectives s'appliquent. Il faut notamment déclarer votre créance, qu'il faudra chiffrer, dans des délais précis.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner.
Bien à vous


Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
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