Restitution de clé résiliation mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Suite à la résiliation d'un mandat de vente sans exclusivité au mois de novembre, l'agence refuse de me renvoyer les clés de mon appartement. Etant à 700km de l'agence, je suis dans l'incapacité de les récupérer sur place.
(En sachant que la 2eme agence ou j'avais mon bien, m'ont renvoyé mes clés en RAR)
Quels sont mes recours? Puis-je obliger cette agence à me les renvoyer?
Merci de votre aide.
Cordialement,
Question posée le 04/01/2017
Par Allison
Département : Aveyron (12)
Par Marina CARRIER (Avocat)
Bonsoir Allison,
Dans le cadre de son exécution du contrat de mandat, votre mandataire révoqué a l'obligation de vous restituer tout ce qu'il a reçu dans le cadre du mandat :
Article 1993 du code civil:
"Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant."
Y compris les clés qui, de principe, sont "portables" et non "quérables" (c'est à dire qu'on doit les remettre entre vos mains et vous n'avez pas à les chercher).
Cordialement
Marina Carrier
http://www.marina-carrier-avocat.fr
contact@marina-carrier-avocat.fr
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