Vitres latérales teintées
Amendes et contraventions
Depuis le 1er janvier 2017, la loi interdit la circulation de véhicules dont les vitres latérales avants sont surteintées.
Quelle est la définition de surteintées, quel appareil de contrôle?
En France les lois n'ont point d'effet rétroactif hormis les lois d'application pénale plus douce (amnistie), les lois interprétatives ou confirmatives.
Comment une loi de 2017 peut-elle pénaliser des actes accomplis bien antérieurement, de manière licite et par des professionnels agréés et ayant pignon sur rue.
Bien sûr, je pense aux véhicules qui ont été équipés en toute légalité de vitres teintées il y a bien des années.
J'ai été verbalisé le 03/01/2017.
Un tel empressement est-il habituel?
Dans le même esprit,les véhicules de collection fort anciens sont-ils équipés de ceintures sécurité non existantes lors de leur mise en circulation?
Question posée le 04/01/2017
Par Nomade83
Département : Var (83)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
La loi n'est pas rétroactive. Elle sanctionne les infractions commises à compter du 1er janvier 2017.
En revanche, ce qui, à mon sens, est en effet largement contestatble, c'est que le texte précise un taux de tranparence bien précis et que les forces de police ne sont pas équipées pour mesurer ce taux.
Ca vaut donc peut-être le coup de contester devant le tribunal.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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