Succession leg particulier
Succession et héritages
bonjour.Ma tante et marraine n'a pas eu d'enfants et est dcd à 90 ans Sur le testament de 1994 je suis légataire particulier d'un appartement et d'une maison.En 1997 la maison est vendue,c'est inscrit sur l'acte de notoriété de décembre dernier.Les autres héritiers sont des cousins germain.Ai je le droit à une compensation financière sachant que l'argent a été placé dans différents compte et assurances vie?Merci de me répondre.
Question posée le 02/01/2017
Par Jeanmllo
Département : Marne (51)
Bonjour,
La cour d’appel de Paris a récemment rappelé dans un arrêt du 26 novembre 2014 que lorsqu'un bien immobilier faisant partie d'un testament est cédé avant le décès du propriétaire, il ne peut plus être transmis aux bénéficiaires du legs, à moins que le testament n’ait expressément prévu la transmission au légataire de la part du prix de vente.
Cette jurisprudence s'appuie sur l'article 1038 du code civil, selon lequel « toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné ».
Cordialement.
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