Nue propriété et droits
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Bonjour

Mes grands parents ont légué en nue propriété leur résidence principale à ma mère (leur fille) il y a une dizaine d'années.
Mon grand père est décédé l'année passée, depuis ma mère est tutelle de ma grand-mère, qui est restée dans sa maison depuis. Son principal souhait était de pouvoir occuper sa maison jusqu'à son décès.
Il y a environ un mois, la chaudière de la maison en question est tombée en panne. Au lieu de la faire réparer (étant sa tutelle), ma mère a préféré prendre ma grand mère chez elle.
Depuis, j'ai appris que mon demi-frère effectue des travaux (assainissement des murs porteurs remplis d'humidité et réagencement intérieur), en vue de s'y installer rapidement.
Il y a déjà une entente entre ma mère et mon demi-frère pour le rachat de la maison après le décès de ma grand-mère.
Ma grand mère est toujours bien en vie.
Quelle est la législation exacte dans ce type de cas?
Ma mère est très intéressée, je crains qu'elle ne serve ses propres fins
Merci

Question posée le 01/01/2017

Par Erika35

Département : Pas-de-Calais (62)

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