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Sécurité sociale

Prescription prestations sociales
Affiliations, cotisations

Bonjour

J'ai eu un contrôle de la caf qui me demande mes relevés de compte depuis 2012 c1r ils soupçonnent un trop perçu Apl .
Nous sommes en 2016 n' y a t il pas prescriptionpour 2012 et 2013 ?
Je vous remercie .


Question posée le 29/12/2016

Par Loulou

Département : Yvelines (78)

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