Detention de telephone en detention
Conditions de détention
Bonjour
Mon frere a etait incarcéré et purge une peine de 3ans ferme, lors de sa detention il cest procurer un telephone cest fait attrapè avec ladmistration penitentiere lui a retirè 35jours de rp plus une interdiction de cantinè durant un moi mais en plus il est dans lattente un jugement en externe. Ma question est pe t'il etre jugè a la fois en interne et en externe pr les meme fait?
Question posée le 26/12/2016
Par Chico
Département : Drôme (26)
Par Gael MOREL (Avocat)
bonjour,
par principe, une infraction peut être sanctionnée en interne (disciplinaire) et en externe (devant une juridiction).
c'est notamment le cas de violences.
pour un téléphone en détention, cela reste en interne, il ne faut pas s'inquiéter d'un passage en correctionnelle pour cela, les juridictions sont bien assez chargées pour ce genre de problèmes
Gael Morel
Avocat
09 54 09 81 00
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