Indemnité rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
Je dois calculer l'indemnité de rupture conventionnelle
Dans le calcul du salaire moyen le plus favorable à retenir et notamment celui des 12 derniers mois comprenant le mois de décembre (1/11/10 au 31/10/11) doit-on intégrer la totalité de la gratification (versée pour 2010) ou bien la part au prorata des mois sur 2010.
Dans le formulaire rubrique rémunération mensuelle brute des douze mois précédents la rupture doit-on en faire de même ?
Doit-on intégrer également les primes ....
Et enfin, sauf erreur l'indemnité ne doit pas être inférieure au calcul de la rémunération mensuelle brute moyenne indiquée sur le formulaire ?
Merci de votre réponse rapide.
Cordialement
Question posée le 20/09/2011
Par Noelle
Département : (20)
Bonjour,
Il faut calculer le salaire de référence à savoir sur les 12 ou 3 derniers mois selon le plus intéressant pour le salarié. Si vous prenez sur les 12, il faut inclure le treizième mois, sinon le faire au prorata (1/4 pour un calcul sur les 3 derniers).
L'indemnité légale de licenciement se calcule sur la base du douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne doit être prise en compte que prorata temporis (C. trav., art. R.'1234-4).
La période de référence inclut le salaire afférent à la période de préavis que celui-ci soit travaillé ou non (Cass. soc., 5'oct. 1983, no'81-40.510).
C'est donc l'ensemble des éléments de rémunération, qu'elle soit fixe ou variable, l'ensemble des primes et complément de salaire qu'il y a lieu de prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Il convient toutefois de déduire les gratifications bénévoles attribuées à l'occasion d'un événement particulier, dont le montant et les bénéficiaires sont déterminés de manière discrétionnaire par l'employeur (Cass. soc., 14 oct. 2009, no'07-45.587 FP-P+B+R).
Doivent être également exclues les primes correspondant à des remboursements de frais, car elles n'ont pas le caractère de salaire.
Doit être comprise dans la base de calcul, une gratification constante, fixe et générale ayant, par conséquent, un caractère obligatoire.
En outre, les indemnités de congés payés versées par des caisses de congés payés doivent être incluses également dans le salaire servant de base de calcul de l'indemnité, aucune distinction n'étant prévue dans les textes selon la personne qui verse ces sommes (Rép. min. no'50902, 2'déc. 1991, JOANQ 17'févr. 1992, p.'805).
Quel que soit le motif de licenciement, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à':
de'1 à 10 ans d'ancienneté': 1/5e'de mois de salaire par année d'ancienneté';
au-delà de'10 ans d'ancienneté': 1/5e'de mois de salaire par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent'2/15e'de mois par année au-delà de 10'ans (C. trav., art. R.'1234-2'; D. no'2008-715, 18'juill. 2008, JO 19'juill.).
L'employeur est bien entendu tenu d'appliquer les règles plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail (l'indemnité conventionnelle prévaut sur l'indemnité légale).
Cordialement,
| Tweet |