Apporter des informations supplémentaires après dépot dossier prud'
Licenciement et rupture conventionnelle
Le 5 septembre 2011, présentation de mon dossier aux Prud'hommes ; délibéré environ le 16 janvier 2012 ; peut-on encore apporter des informations pour compléter ce dossier ?
Question posée le 20/09/2011
Par Annick
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas modifier le dossier après la plaidoirie. La partie adverse doit pouvoir se défendre et celà ne peut se faire qu'en audience de jugement. La procédure prud'homale est dite orale, même si des conclusions écrites sont conseillées.Il vous reste la possibilité ultérieurement de faire appel de la décision devant la Cour d'appel.
Cordialement,
Réaction de Annick
à 09:07:54 le 21-09-2011Quelles démarches dois-je entreprendre ?Habitant Ucel à côté d'Aubenas depuis 2 ans, où dois-je m'adresser. Mon dossier a été déposé aux Prud'hommes d'Aix en Provence oùj'habitais avant
Communiquez votre adresse au greffe des prud'hommes d'AIX afin que le jugement vous parvienne. Si vous avez pris un avocat c'est lui qui le recevra, donnez lui votre adresse si ce n'est déjà fait. Ensuite c'est en fonction du résultat des prud'hommes que vous ferez appel ou non. Par contre si vous désirez garder votre avocat voyez avec lui si il y a appel pour que celui-ci se fasse sur les bouches du Rhône ou sur l'ardèche. Mais votre présence n'étant pas obligatoire, je pense que ça se fera sur le 13.
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