Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Location d un appartement à un prix trop eleve
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je suis locataire d un appartement depuis 15 jours d un montant de loyer de 2676 € hier soir j ai vu l annonce de location de l appartement en dessous de chez moi qui est identique au mien pour un loyer de 2440 € sachant que ce dernier a été refait à neuf et que le mien n a pas été refait et que mon locataire est le crédit agricole immobilier je voulais savoir si c était légal de leur part de faire ca ou si je pouvais faire une procédure pour me défendre de cette injustice Sachant que les deux appartements éteins livre en même temps et que le moins cher des deux n a été mis en location qu après que j ai loué le mien et que je ne savais pas qu il allait etre moins cher bien évidemment
Merci de votre reponse cordialement


Question posée le 23/12/2016

Par Johanna

Département : Val-de-Marne (94)

Date de la réponse : le 23/12/2016

Bonjour,


Le principe est la liberté contractuelle, ainsi le bailleur fixe librement le prix de son bien sauf dans les zones tendues qui font l'objet d'un encadrement des loyers comme sur la commune de Paris. Il convient donc de vérifier si la commune où vous habitez n'est pas soumise à certaines conditions d'encadrement des loyers.

Restant à votre disposition

http://www.mogenier-avocatdroitpublic.com/

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK