Absence de bail écrit expulsion !
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour je loue une maison depuis le 2 janvier 2015 à bourron marlotte dans le 77 depuis cette date le propriétaire ne m'a pas fait de contrat bail ni de quittance de loyer je Lui remet son loyer en espèce tout les mois je lui demande à plusieurs reprise de me remettre un bail ecrit ainsi que des quittances mais il ne veut pas par excuse qui ne declare pas au impôts le logement qui me loue Aujourd'hui il souhaite m'expulser du loyer si j'insiste à à voir mes documents
Je lui ai informer aussi dernièrement que mes parents viendrais habiter avec moi il m'a dit que le loyer est fait pour une personne mais non pas 3 et que si il venais le loyer passerais à 1110eurs au lieu de 880 euros j'ai toujours payer mon loyer nous partageons les frais électricité car 1 comptour pour les 2 maisons et j'ai payer aussi 200eurs de impôts sur le logement début décembre 2016 qui m'a réclamer comment faire face à une telle situation sachant je ne connais pas où aller il me fait peur
Question posée le 23/12/2016
Par Fabricedu77
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Cher Monsieur,
La condition sine qua none pour occuper un logement est la signature d'un bail en bonne et due forme, ce qui permettra par la suite de souscrire les assurances adéquates.
Vous devez absolument régulariser votre situation car en cas de sinistre, vous ne serez pas couverts. Quant à votre bailleur, il risque évidemment très gros en dissimulant sciemment ses revenus locatifs à l’administration fiscale. Vous devez le mettre en demeure par lettre RAR de régulariser le bail et vous remettre les quittances de loyers, à défaut le prévenir que vous saisirez le juge pour l'y obliger. Vous devez avoir en possession tous les éléments qui attestent de votre entrée le 2 janvier 2015 dans les lieux (des échanges écrits avec le bailleur seraient les plus probants).
Restant à votre disposition
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