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Droit de l'immobilier

Charges de copro impayées
Achat-vente d'un bien immobilier

BOnjour,
je suis sur le point d'acquérir un appartement faisant partie d'une copropriété de 76 lots.
J'ai appris chez le notaire que la copro avait un montant de 6000 euros de charges impayées.
Est ce un montant important? cela doit il remettre en cause mon achat ?
cordialement


Question posée le 22/12/2016

Par Lelene

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :vente immobilière charges impayées budget annuel privilège syndic opposition paiement

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 24/12/2016

Bonjour,

Deux possibilités sont à envisager :
- Soit la dette est afférente à votre vendeur et à ce moment là, le syndic peut faire opposition sur le paiement du prix entre les mains du notaire et user de son privilège
- Soit la dette est afférente à un ou plusieurs autres lots et dans ce cas, il suffit juste de se renseigner si le syndic a engagé les actions nécessaires afin que ce manque ne pénalise pas la vie de la résidence. L'importance du montant doit être ramené au budget annuel voté en AG.
Restant à votre disposition,
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
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