Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Recours d'appel à un jugement
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour
Est-il possible de faire soi-même un recours d'appel d'un jugement du TI auprès de la Cour d'Appel en attendant d'être signifiée et en attendant qu'un avocat accepte de s'occuper du dossier ?
Merci pour la réponse
Question posée le 22/12/2016
Par Transparence
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr
Le délai d'appel court à compter de la signification et l'avocat est obligatoire pour faire appel.
Cordialement.
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Vous ne pouvez pas vous passer d un avocat...
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Vous ne pouvez pas vous passer d un avocat...
Tweet |