Annulation de la commande par le vendeur
Achat sur Internet
Bonjour, j'ai commandé le 5 novembre dernier des vêtements sur internet (site français), le montant a directement été encaissé. la livraison devait être le 1 décembre dernier. Je vient de constater sur leur site que la commande avait tout bonnement été annulée avec remboursement( non constaté pour le moment) sans aucune information de leur part. On-t-il le droit ?
Question posée le 20/12/2016
Par Marie c.
Département : Vendée (85)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Chère Madame,
Il est possible que votre vendeur ait eu une difficulté de stocks motivant l'annulation de la transaction. Cette procédure doit cependant être prévue dans ses CGV, lesquelles doivent être strictement conformes au Code de la Consommation.
Il en résulte ainsi que le remboursement doit être rapide.
Je vous conseille de mettre cette société en demeure d'avoir à justifier l'annulation et surtout de procéder au remborusement sans délai.
bien à vous.
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