Droit de la famille
Divorce consentement mutuel
Divorce - séparation
Bonjour je vais divorcé en consentement mutuel. .
J'ai vu que des le 1 janvier 2017 il y du changement
Est ce que l 'ancienne version va disparaîtrea avec le juge des affaires familiales. ? Devront nous avoir 2 avocats?
merci d'avance
Question posée le 19/12/2016
Par Gaston
Département : Val-d'Oise (95)
Mots clés de cette question :Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Date de la réponse : le 20/12/2016
Bonjour,
En effet le divorce par consentement mutuel sera modifié à partir du 1 er janvier 2017:
- Plus de contrôle du juge aux affaires familiales
- Le divorce par consentement mutuel est un acte d'avocat, la présence de deux avocats est maintenant obligatoire.
Dès à présent de nombreux TGI refusent les divorces par consentement mutuel ancienne version.
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