Charges locatives .
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour . Je suis sur le point de rédiger un bail pour mettre mon appartement à la location . Dans la copropriété , il y a des charges locatives . Même dans ce cas , ai-je le droit de rédiger un bail sans charges pour mon locataire ? Autrement dit , ai-je le droit de ne pas réclamer de charges à mon locataire , même s'il y'en a et que je les règlerai moi-même auprès du syndic ? Y'a t'il une loi qui m'oblige à réclamer des charges à mon locataire , même s'il y en a et que je ne désire pas les lui réclamer car il est peu fortuné ? Puis-je rédiger le bail de la façon suivante => loyer initial hors taxes : 650€ ; charges : 0€ ; total mensuel : 650€ ? Juridiquement , en ai-je le droit et est-ce légal ? Merci
Question posée le 16/12/2016
Par Cri
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Cette démarche est tout à votre honneur.
Vous n'avez pas l'obligation de faire payer votre locataire si vous souhaitez délibérément l'en dispenser. Il conviendrait de le spécifier dans le bail à signer pour éviter toute ambigüité et si vous pensez que vous ne reviendrez pas sur cette mesure.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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