Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Mise en invalidité et licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Ai été en accident de travail du 26 04 06 au 01 07 08.puis en arrêt longue maladie du 02 07 08 au 01 07 11. Mise en invalidité gpe 2 à cpter du 02 07 11. Sur les conseils de mon médecin car je ne peux plus conduire,j'ai demandé à mon employeur un licenciement conventionnel. Pas de réponse, mais j'ai appris incidemment qu'il ne voulait pas me licencier pour ne pas verser d'indemnités. J'aurai 60 ans et 4 mois le 01 05 2012. Il préfère attendre et verser la prime de départ à la retraite, moins importante. Mais moi, je voudrais m'inscrire à l'Assedic, car j'y ai droit.. Comment faire pour qu'il me licencie maintenant, car il dit qu'il peut attendre 2 ans pour le faire. Merci de votre réponse.


Question posée le 19/09/2011

Par Eliot

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :visite médicale de reprise Licenciement pour inaptitude Accident du travail

Par Helene BAU (Avocat)

Date de la réponse : le 20/09/2011

Vous devez Inviter par courrier recommande AR à votre employeur de provoquer une visite médicale de reprise. Si vous êtes déclaré inapte par le Medecin de travail après normalement deux visites espacées de deux semaines, il devra vous reclasser ou vous licencier dans le mois suivant la deuxième visite. a défaut, il devra reprendre le paiement du salaire. Un licenciement pour inaptitude physique suite à accident du travail est plus avantageux pour le salarié en terme d'infemnités. Prenez conseil.

Helene BAU (Avocat)
25 RUE MIRABEAU
TOULON 83000
Tél : 0494224797
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK