Donner un usu fruit à un partenaire pacsé
Nous allons conclure un P A C S avec ma compagne. Je souhaiterai en cas de décès lui laisser l'usage des mes biens jusqu'au moment de son souhait puis de les transmettre à mes enfants d'un premier mariage.
Question posée le 28/07/2010
Par Lachaud philippe
Pour réaliser cette opération, vous devez rédiger un testament en nommant bénéficiaire de l'usufruit de l'ensemble de vos biens votre partenaire et de la nue-propriété de ceux-ci vos enfants. Si vous le souhaitez, vous pourrez assortir l'usufruit d'un terme afin que l'usufruit prenne fin à un moment que vous aurez choisi avec votre partenaire.
Par ailleurs, le PACS a pour avantage d'exonérer votre partenaire des droits de succession, tout comme l'est le conjoint.
Prenez garde enfin à ce que la valeur des biens donnés ne grignote pas la réserve héréditaire des descendants.
Les conseils précis d'un notaire donneront davantage de sécurité à votre legs, n'hésitez pas à l'interroger sur la validité de votre testament.
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