Liquidation d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acquis avant mariage avec mon ex-mari un appartement. Divorcée en 2008, (le bien est fermé sans occupant depuis 2005). Comme nous ne trouvons aucun accord,je n'avais d'autre solution que de saisir un avocat. Celui ci à saisi le tribunal qui a ordonné dernièrement la désignation d'un expert immobilier. L'inconvénient, c'est que l'on me demande à moi seule de verser la somme de 4000 Euros (réduite à 3000 Euros puisque je suis bénéficiaire de l'AJ partielle). J'ai donc écris à mon avocat pour lui dires que je trouvais cela injuste que je sois seule à verser cette somme au tribunal, d'autant plus que je ne travaille pas et que lui a un travail. Sa réponse, est que je dois verser cette somme sans délai de toute urgence. Il m'a écris:il s'agit uniquement d'une avance de et le coût définitif des frais d'expertise POURRA être décompté en frais priviligiés de partage assumés en conséquence par la liquidation.Pouvez vous me dires comment je peux faire car la procédure risque d'être annulée?
Question posée le 19/09/2011
Par Mimi
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Lorsqu'une partie sollicite au juge une expertise judiciaire, le juge s'il l'accepte fixe le montant d'un acompte à déposer dans un délai précis avant le commencement des opérations d'expertise.
En droit français, le versement de l'acompte est à la charge du demandeur. Cependant comme vous l'a expliqué votre avocat, ce n'est pas parce que c'est à vous de verser l'acompte qu'il vous reviendra de le supporter intégralement à terme. En effet, lors des opérations de partage ces frais pourront être pris en compte.
Sachez que si vous ne versez pas ces frais les opérations d'expertises n'auront pas lieu, puisque c'est un préalable à leur déroulement. Votre conseil a pris avec vous la décision de solliciter une expertise, probablement parce que celle-ci vous permettra de régler le différend avec votre ex-mari.
Il est préférable de vous adresser directement à votre avocat afin d'obtenir de plus amples informations, lui seul détenant les éléments concernant votre dossier.
Cordialement.
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