Droit de la famille
Divorce et pel
Divorce - séparation
Bonjour j'ai un Pel . Je suis entrain de divorcer ( régime sans contrat). J'ai ouvert un pel en 07/1999 et je l'ai alimente avec mon compte personnel de 99 a 08/2003 hors mariage et après de 2003 a 2015 il a ete alimente ave mon compte perso. En 2015 je l'ai fermé et rouvert un autre pour payer moins d'impôts en remettant le montant de l' ancien. Est ce que je vais devoir le partager en 2 avec ma femme lors du divorce ou je peux récupérer ce que j'ai versé de 07/99 a 08/2003 avant mon mariage. Merci d'avance
Question posée le 12/12/2016
Par Gaston
Département : Val-d'Oise (95)
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