Droit de l'immobilier
Litige servitude
Litiges entre voisins
Bonjour,
Ma voisine propriétaire est d'un chemin enclavé)qui donne sur la route. Un acte notarié a instauré un droit de servitude sur le passage. Depuis peu elle souhaite poser un portail auquel nous refusons et commencé les travaux...
Peut-elle nous obliger et quelles sont les conditions pour faire construire son portail sans notre accord?
Question posée le 12/12/2016
Par Cassiopée
Département : Indre (36)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |