Congé payé et cdd
congés
Est-ce qu'un salarié en contrat en durée determiné de longue durée peut bénéficier de congés annuel payé si il renonce à ses indemnités versé chaque mois
Question posée le 19/09/2011
Par Larose corinne
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Selon l'article L 1242-16 du Code du travail : ' le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée."
Ainsi, en vertu du principe d'égalité de traitement entre CDD et CDI, un salarié peut bénéficier de congés payés annuels. Dans ce cas, il ne touchera pas l'indemnité de congés payés à l'issue de son contrat de travail.
Cordialement.
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