Droit de l'immobilier
Convention mise à disposition par un sous locataire, bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible qu'un sous-locataire (association sous-louant à un locataire avec bail commercial) puisse à son tour faire une convention de mise à disposition du local (temps partiel) à un auto-entrepreneur en profession libérale? Est ce légal?
Merci par avance.
Question posée le 12/12/2016
Par Pisciaman
Département : (20)
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