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Droit de la consommation

Annulation d'une vente d'un véhicule entre particuliers
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

J'ai vendu mon véhicule a un particulier qui est venu au préalable voir la voiture et l'essayer.
Lorsque j'ai vendu ma voiture le contrôle technique avait été effectué la veille.
J'ai fourni tous les justificatifs et factures à l'acheteur.
Apres 5 jours, l'acheteur prend contact avec moi en me disant qu'il souhaite me rendre la voiture car des réparations sont à prévoir.
Le véhicule fonctionne et le contrôle technique est valide. Les réparations futures à prévoir sont naturelles pour une véhicule datant de 1998. Ce ne sont pas des réparations obligatoire ni immédiates, ce sont des réparations qui fluctueront en fonction de l'utilisation et de l'âge de la voiture.

L'acheteur a t il le droit de demander à ce que je reprenne le véhicule et le rembourse ?

Merci pour votre aide.


Question posée le 11/12/2016

Par Nolwenntlz

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :résolution pour vice cachévente de véhicule d'occasion

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 12/12/2016

Bonjour,
Tel que vous présentez les choses, votre acquéreur n'est, en l'absence de vice caché avéré, pas en situation de vous réclamer quoi que ce soit.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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